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La lutte contre
l’habitat indigne

L’autorisation et la déclaration préalable de mise en location d’un logement ont pour objectif de lutter contre l’habitat indigne et les « marchands de sommeil ». La Communauté de communes du Sud Gironde, à la demande des communes concernées, a délibéré afin d’instaurer ces dispositifs sur différentes communes.
Les périmètres pour chaque commune concernée par cette formalité sont précisés dans chaque délibération.

Par délibération N°24SEPT25 du 30 septembre 2024, la Cdc a décidé de déléguer aux communes concernées la mise en œuvre et le suivi du permis de louer.

LES COMMUNES CONCERNÉES

Castets et Castillon

Téléphone : 05 56 62 83 09

Courriel : contacter par mail

Délibération du conseil municipal de Castets et Castillon

Langon

Téléphone : 05 56 76 55 33

Courriel : contacter par mail

Délibération du conseil municipal de Castets et Castillon

Saint-Macaire

Téléphone : 05 56 63 03 64

Courriel : contacter par mail

Délibération du conseil municipal de Castets et Castillon

Saint-Maixant

Téléphone : 05 56 62 03 08

Courriel : contacter par mail

Délibération du conseil municipal de Castets et Castillon

Saint-Pierre-de-Mons

Téléphone : 05 56 63 07 11

Courriel : contacter par mail

Délibération du conseil municipal de Castets et Castillon

Saint-Symphorien

Téléphone : 05 56 65 01 10

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Délibération du conseil municipal de Castets et Castillon

Toulenne

Téléphone : 05 56 63 48 39

Courriel : contacter par mail

Délibération du conseil municipal de Castets et Castillon

LES PEINES ENCOURUES en cas de non-respect du permis de louer

Dans les périmètres concernés, lorsqu’une personne met en location un logement sans avoir préalablement déposé de demande d’autorisation, elle s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 5 000€. Ce montant peut être porté à 15 000€ pour les bailleurs ayant mis un logement en location en dépit d’une décision de refus d’autorisation.