REGLEMENT INTERIEUR DE LA REGIE DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : objet du Règlement
L’objet du présent règlement est de déterminer les relations entre les usagers du Service Public d’Assainissement Non
Collectif (SPANC) et ce dernier, en fixant ou en rappelant les droits et obligations de chacun en ce qui concerne
notamment les conditions d’accès aux ouvrages, leur conception, leur réalisation, leur contrôle, leur fonctionnement,
leur entretien, le cas échéant leur réhabilitation, les conditions de paiement de la redevance d’assainissement non
collectif, les conditions et modalités générales auxquelles sont soumises les installations d’assainissement non collectif,
enfin les dispositions d’application de ce règlement.
Il définit également le SPANC comme étant un Service Public à Caractère Industriel et Commercial, qui doit être
équilibré en recettes et en dépenses, conformément à la loi en vigueur et consultable sur le site du gouvernement.
Article 2 : champ d’application
Le présent règlement s’applique à tous les immeubles non raccordés à un réseau d’assainissement collectif public sur le
territoire de la régie SPANC de la Communauté de Communes du Sud Gironde, désignée par le terme générique de « la collectivité » dans les articles suivants. Les prescriptions du présent règlement s’appliquent sans préjudice du respect de l’ensemble de la réglementation en vigueur pouvant concerner les dispositifs d’Assainissement Non Collectif.
Article 3 : définitions
Assainissement non collectif
Par assainissement non collectif, on désigne tout système d’assainissement effectuant la collecte, le prétraitement, l’épuration, l’infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des immeubles non raccordés au réseau public d’assainissement. Les termes d’assainissement autonome ou d’assainissement individuel sont équivalents à celui d’assainissement non collectif.
Eaux usées domestiques
Les eaux usées domestiques comprennent les eaux ménagères (salles de bains, cuisines, buanderies, lavabos, etc.) et les eaux vannes (WC).
Séparation des eaux
Un système d’assainissement non collectif doit traiter toutes les eaux usées domestiques telles que définies ci-dessus et exclusivement celles-ci. Pour en permettre le bon fonctionnement, les eaux pluviales ne doivent, en aucun cas, y être admises.
Usager du service public de l’assainissement non collectif
L’usager du Service Public d’Assainissement Non Collectif est le bénéficiaire des prestations individualisées de ce service, c’est-à-dire toute personne dont l’habitation n’est pas raccordée au réseau public d’assainissement. L’usager de ce service est soit le propriétaire de l’immeuble équipé ou à équiper d’un dispositif d’assainissement non collectif, soit celui qui occupe cet immeuble, à quelque titre que ce soit.
Article 4 : caractère du Service Public d’Assainissement Non Collectif
Dans le cadre des arrêtés interministériels en vigueur, fixant les modalités du contrôle technique exercé par les collectivités sur les systèmes d’assainissement non collectifs, et dès l’entrée en vigueur du présent règlement, le SPANC prend en charge le contrôle obligatoire des installations d’assainissement non collectif sur l’ensemble du territoire défini à l’article 2.
Le contrôle technique comprend 4 niveaux :
- Vérification technique : à la conception d’une installation neuve ou à sa réhabilitation, le suivi d’implantation et le contrôle de bonne exécution des ouvrages,
- Diagnostic de bon fonctionnement et d’entretien,
- Vérification périodique de leur bon fonctionnement et du bon entretien des ouvrages,
- Contrôle dans le cadre de la vente d’un immeuble.
Afin d’assurer le bon fonctionnement et la pérennité des installations, le SPANC fournit à l’usager, les informations réglementaires et les conseils techniques nécessaires à la bonne réalisation et au bon fonctionnement de son système d’assainissement non collectif.
Article 5 : responsabilités et obligations des propriétaires dont l’immeuble est équipé ou doit être équipé d’une installation d’assainissement non collectif
Le traitement des eaux usées des habitations non raccordées à un réseau d’assainissement collectif est obligatoire (article L. 1331-1 du code de la Santé Publique). Tout propriétaire d’un immeuble, existant ou à construire, non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, est tenu de l’équiper d’une installation d’assainissement non collectif destinée à collecter et à traiter les eaux usées domestiques rejetées, à l’exclusion des eaux pluviales et autres (voir ci-après article 6).
Le propriétaire est responsable de la conception et de l’implantation de cette installation, qu’il s’agisse d’une création ou d’une réhabilitation, ainsi que de la bonne exécution des travaux correspondants. Il en est de même s’il modifie de manière durable et significative, par exemple à la suite d’une augmentation du nombre de pièces principales ou d’un changement d’affectation de l’immeuble, les quantités d’eaux usées domestiques collectées et traitées par une installation existante.
Il ne doit pas modifier l’agencement ou les caractéristiques des ouvrages ou l’aménagement du terrain d’implantation sans en avoir informé préalablement le SPANC (par le biais d’une déclaration de travaux spécifique selon le dossier de vérification technique à la conception du SPANC)
La conception et l’implantation de toute installation doivent être conformes aux prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectif, définies par les textes en vigueur, complétées le cas échéant par la réglementation locale, et destinées à assurer leur compatibilité avec les exigences de la santé publique et de l’environnement.
Ces prescriptions concernent les conditions d’implantation, de conception, et de réalisation de ces installations, leur consistance et leurs caractéristiques techniques. Le respect de ces prescriptions donne lieu à un contrôle, obligatoire pour les propriétaires, qui est assuré par le SPANC à l’ occasion de la conception des installations et de la réalisation des travaux.
Le propriétaire d’un immeuble tenu d’être équipé d’une installation d’assainissement non collectif qui ne respecte pas les obligations réglementaires applicables à ces installations, est passible, le cas échéant, des mesures administratives et des sanctions pénales mentionnées au chapitre 5.
Article 6 : Responsabilités et obligations des occupants d’immeubles équipés d’une installation d’assainissement non collectif
L’occupant d’un immeuble équipé d’une installation d’assainissement non collectif est responsable du bon fonctionnement des ouvrages, afin de préserver la qualité des eaux souterraines et superficielles et la salubrité publique. A cet effet, seules les eaux usées domestiques définies à l’article 3 sont admises dans les ouvrages d’assainissement non collectif.
Il est interdit d’y déverser tout corps solide ou non, pouvant présenter des risques pour la sécurité ou la santé des personnes, polluer le milieu naturel ou nuire à l’état ou au bon fonctionnement de l’installation.
Cette interdiction concerne en particulier :
- les eaux pluviales,
- Les eaux provenant de la vidange d’une piscine, nettoyage des filtres,…
- les ordures ménagères même après broyage,
- les huiles usagées,
- les hydrocarbures,
- les liquides corrosifs, les acides, les médicaments,
- les peintures,
- les matières inflammables ou susceptibles de provoquer des explosions.
Le bon fonctionnement des ouvrages impose également à l’usager :
- de maintenir les ouvrages en dehors de toute zone de circulation ou de stationnement de véhicule, des zones de culture ou de stockage de charges lourdes ;
- d’éloigner tout arbre et plantation des dispositifs d’assainissement ;
- de maintenir perméable à l’air et à l’eau la surface de ces dispositifs (notamment en s’abstenant de toute construction ou revêtement étanche au-dessus des ouvrages) ;
- de conserver en permanence une accessibilité totale aux ouvrages et aux regards ;
- d’assurer régulièrement les opérations d’entretien.
L’entretien des ouvrages
L’installation d’Assainissement Non Collectif est entretenue régulièrement par le propriétaire de l’immeuble d’habitation et vidangée périodiquement par des personnes agréées par le Préfet du département, selon des modalités fixées par la loi « définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectifs », de manière à assurer :
- Leur bon fonctionnement et leur bon état, notamment celui des dispositifs de ventilation et, dans le cas où
la filière le prévoit, des dispositifs de dégraissage, - Le bon écoulement et la bonne distribution des eaux usées prétraitées jusqu’au dispositif de traitement,
- L’accumulation normale des boues et des flottants et leur évacuation.
La liste des personnes agréées par le Préfet pour l’opération de vidange est tenue à jour par le Préfet et publiée sur le site internet de la préfecture de la gironde avec les mentions suivantes :
- Désignation de la personne agréée (nom, adresse),
- numéro départemental d’agrément,
- Date de fin de validité de l’agrément.
Les installations doivent être vérifiées et entretenues aussi souvent que nécessaire.
La périodicité de vidange de la fosse toutes eaux doit être adaptée en fonction de la hauteur de boues, qui ne doit pas dépasser 50 % du volume utile. Les installations, les boîtes de branchement et d’inspection doivent être fermées en permanence et accessibles pour assurer leur entretien et leur contrôle.
L’entretien et la vidange des autres dispositifs susceptibles de constituer l’installation d’Anc (dispositifs agréés) se font conformément au guide d’utilisation remis au propriétaire de l’installation par le titulaire de l’agrément (revendeur du dispositif, installateur,…) lors de la réalisation ou la réhabilitation de celle-ci.
Le non-respect des obligations de maintien en bon état de fonctionnement et d’entretien des ouvrages expose, le cas échéant, l’occupant des lieux aux mesures administratives et aux sanctions pénales mentionnées au chapitre 5.
Article 7 : engagements du SPANC
Dans le cadre de missions dévolues au SPANC, ce dernier s’engage à mettre en oeuvre un service de qualité. Les prestations qui sont garanties sont les suivantes :
- une permanence téléphonique et physique.
- une réponse écrite aux courriers dans les 15 jours suivant leur réception.
Article 8 : droit d’accès des agents du SPANC aux installations d’assainissement non collectif
Pour mener à bien leur mission, les représentants du service d’assainissement non collectif sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées conformément à la Loi. Cet accès doit être précédé d’un avis préalable de visite notifié au propriétaire des ouvrages et, le cas échéant, à l’occupant des lieux dans un délai raisonnable (environ 15 jours). En conséquence, l’usager doit faciliter l’accès de son système d’assainissement non collectif aux agents du service. En particulier, tous les regards du système doivent être dégagés. Il doit être présent ou représenté lors de toute intervention des agents.
Les agents du SPANC n’ont pas la possibilité de pénétrer de force dans une propriété privée. Si le contrôle ne peut être effectué du fait d’un refus, un rapport relevant l’impossibilité d’effectuer le contrôle sera remis au maire de la commune où la maison est située, qui, au titre de ses pouvoirs généraux de police, constatera ou fera constater l’infraction. L’usager s’expose aux sanctions administratives et pénales mentionnées au chapitre 5.
Article 9 : information des usagers après contrôle des installations
Les observations réalisées au cours d’une visite de contrôle de fonctionnement sont consignées sur un rapport de visite envoyé au propriétaire de l’immeuble et le cas échéant à l’occupant des lieux. Une copie est adressée au maire de la commune concernée.
CHAPITRE 2 : PRESCRIPTIONS GENERALES APPLICABLES A L’ENSEMBLE DES SYSTEMES
Article 10: objectifs de rejet
L’objectif est la lutte contre toute pollution afin de préserver la santé publique, la qualité des eaux superficielles et souterraines. Les eaux domestiques ne peuvent rejoindre le milieu naturel qu’après avoir subi un traitement complet permettant de satisfaire à la réglementation en vigueur et d’assurer :
- la permanence de l’infiltration des effluents par des dispositifs d’épuration et d’évacuation par le sol,
- la protection des nappes d’eaux souterraines.
Le rejet vers le milieu hydraulique superficiel (fossé, réseau d’eaux pluviales, rivière) ne peut être effectué qu’à titre exceptionnel et sous réserve des dispositions énumérées dans les textes en vigueur. Sont interdits les rejets d’effluents dans un puisard, puits perdu, puits désaffecté, cavité naturelle ou artificielle. Les puits d’infiltration devront faire l’objet d’une autorisation préfectorale et une étude de filière devra en démontrer la nécessité, conformément à l’arrêté du 6 mai 1996 et abrogation du 10/10/2009.
Article 11 : Modalités d’établissement d’une installation d’assainissement non collectif
La réalisation d’un système d’assainissement non collectif est subordonnée au respect des prescriptions techniques nationales applicables à ces installations, à savoir :
- du Règlement Sanitaire Départemental,
- du présent règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif,
- des arrêtés préfectoraux en vigueur, et de toute réglementation sur l’assainissement non collectif en vigueur lors de l’exécution des travaux.
Par ailleurs, d’autres réglementations conditionnent l’application du présent règlement. Elles sont en particulier présentes dans :
- le code général des collectivités territoriales,
- le code de l’environnement,
- le code de la santé publique,
- le code civil.
Ces prescriptions concernent les conditions d’implantation, de conception, de réalisation et de mise en œuvre de ces installations, leur consistance et leurs caractéristiques techniques.
Article 12 : conception-exécution des installations d’assainissement non collectif
Les systèmes d’assainissement non collectif doivent être conçus, implantés et entretenus de manière à ne pas présenter de risques de contamination ou de pollution des eaux selon les lois en vigueur. Leurs caractéristiques techniques et leur dimensionnement doivent être adaptés aux caractéristiques de l’immeuble et du lieu où ils sont implantés (contraintes du terrain, du sol, de la pente et de l’emplacement de l’immeuble).
A cet effet, le propriétaire peut faire appel à un bureau d’études ou s’appuyer sur les plans de zonage d’assainissement consultable à la Communauté de communes du Sud Gironde et dans les mairies afin de réaliser une étude de filière. L’installation d’ANC est alors constituée d’un dispositif de collecte et de transport des eaux usées domestiques, d’un dispositif de prétraitement (fosse toutes eaux, fosse septique, bac dégraisseur, préfiltre,…) d’un dispositif de traitement aérobie des eaux usées prétraitées (tranchées d’épandages à faible profondeur dans le sol naturel, lit d’épandage à faible profondeur, lit filtrant vertical non drainé, filtre à sable vertical drainé, lit filtrant drainé à flux vertical à massif de zéolite, lit filtrant drainé à flux horizontal) et d’un dispositif d’évacuation des eaux traitées (infiltration dans le sol, réutilisation pour l’irrigation souterraine de végétaux ou rejet vers le milieu hydraulique superficiel.
L’installation d’assainissement non collectif peut aussi être composée de dispositifs de traitement agréés par les ministères en charge de l’écologie et de la santé. La liste des dispositifs de traitement agréés consultable sur ce lien.
Lorsque les huiles et les graisses sont susceptibles de provoquer des dépôts préjudiciables à l’acheminement des effluents ou au fonctionnement des dispositifs de traitement, un bac à graisses, destiné à la rétention de ces matières, est interposé sur le circuit des eaux en provenance des cuisines et le plus près possible de celles-ci. Les installations seront édifiées à une distance au moins égale à 35 mètres des captages d’eau destinés à la consommation humaine. Et doivent répondre aux contraintes liées à l’environnement immédiat. En cas de difficultés lors de réhabilitation, des mesures dérogatoires pourront être étudiées.
Article 13 : Etude de faisabilité et de définition de filière
Le propriétaire peut réaliser ou faire réaliser par un prestataire de son choix, une étude de faisabilité de l’assainissement non collectif et de définition de la filière adaptée, afin que la compatibilité du dispositif d’assainissement non collectif choisi avec la nature du sol, les contraintes du terrain et son bon dimensionnement soit assuré. Il devra être en cohérence avec le schéma directeur d’assainissement non collectif de la commune d’implantation. Cette étude assure le bon choix et le bon dimensionnement du dispositif et elle n’engage en aucun cas la responsabilité de la collectivité en cas de dysfonctionnement.
Dans le cas de filières d’assainissement non collectif dites « drainées » vers le milieu hydraulique superficiel, une étude à la parcelle devra être réalisée conformément aux normes en vigueur, par une entreprise ayant les compétences requises (au choix et au frais du pétitionnaire). Cette étude comprendra au minimum 2 tests de perméabilité à niveau constant (méthode Porchet) et 3 sondages pédologiques. Elle permettra de démontrer l’insuffisante aptitude du sol à l’infiltration et de justifier ainsi le rejet des eaux usées traitées dans un milieu hydraulique superficiel.
Article 14 : ventilation de la Fosse Toutes Eaux
Les fosses toutes eaux doivent être pourvues d’une ventilation constituée d’une entrée et d’une sortie d’air située au dessus des locaux habités. Les ventilations nécessaires au bon fonctionnement des dispositifs de l’installation d’assainissement non collectif doivent être mises en œuvre conformément à la réglementation et aux normes en vigueur et/ou conformément aux fiches techniques relatives aux dispositifs ayant reçu l’agrément des ministères en charge de l’écologie et de la santé. L’entrée et la sortie d’air sont distantes d’au moins 1 m. Aucun coude à 90° n’est autorisé. L’extraction des gaz (sortie de l’air) est assurée par un extracteur statique ou par un extracteur de type éolien.
Article 15 : Modalités particulières d’implantation (servitudes privées et publiques)
Dans le cas d’une habitation ancienne ne disposant pas de terrain suffisant à l’établissement d’un assainissement autonome, celui-ci pourra faire l’objet d’un accord privé entre voisins pour le passage d’une canalisation ou toute autre installation, dans le cadre d’une servitude de droit privé, sous réserve que les règles de salubrité soient respectées et que les ouvrages réalisés répondent aux prescriptions du présent règlement.
L’installation de toutes autres filières sera subordonnée à une demande de dérogation auprès de la préfecture. Le passage d’une canalisation privée d’eaux usées traversant le domaine public est subordonné à l’accord de la
collectivité ou de l’EPCI ayant la responsabilité juridique du dit domaine.
Article 16 : Suppression des anciennes installations, des anciennes fosses, des anciens cabinets d’aisance
Conformément à l’article L. 1331-5 du Code de la Santé Publique, en cas de raccordement à un réseau collectif, les fosses et autres installations de même nature seront mises hors d’état de servir ou de créer des nuisances à venir, par les soins et aux frais du propriétaire. En cas de défaillance, le maire pourra se substituer au propriétaire, agissant à ses frais et risques, conformément à l’article L. 1331-6 du Code de la Santé Publique.
Les dispositifs de traitement et d’accumulation ainsi que les fosses septiques, mis hors service ou rendus inutiles pour quelque cause que ce soit sont vidangés et curés. Ils sont, soit comblés, soit désaffectés, s’ils sont destinés à une autre utilisation.
Article 17 : Assainissement non collectif des autres établissements
Les autres établissements (industriels, agricoles, restaurants, gîtes, camping, …) situés en zone d’assainissement non collectif sont tenus de dépolluer leurs eaux de procédés et autres, selon les lois et règlements en vigueur, sous contrôle du Service Public d’Assainissement Non Collectif, des services de Police des Eaux, de l’Industrie et de l’Environnement et des Services Vétérinaires.
De plus, une étude de sol à la parcelle réalisée par un bureau d’études est obligatoire conformément à la Loi.
CHAPITRE 3 : MISSIONS DU SPANC
Article 18 : Vérification de la conception et de l’implantation des ouvrages
Lorsqu’un pétitionnaire envisage des travaux d’assainissement non collectif, que ce soit dans le cadre d’une demande d’urbanisme ou d’une réhabilitation, il doit retirer au SPANC, un dossier d’assainissement non collectif comprenant :
Un formulaire à remplir, destiné à préciser l’identité du propriétaire et du réalisateur du projet, les caractéristiques de l’immeuble à équiper, du terrain d’implantation et de son environnement, de la filière, des ouvrages et des études déjà réalisées ou à réaliser,
La liste des pièces à présenter pour permettre le contrôle de conception de son installation et en particulier :
- Un plan de situation de la parcelle (échelle 1/25 000ème),
- Une étude de définition de filière visée à l’article 13 si nécessaire aux termes de la Loi,
- L’accord du propriétaire de l’exutoire si nécessaire,
- Un plan de masse du projet de l’installation (échelle entre 1/200ème et 1/500ème) avec la construction, les distances par rapport aux limites de propriété, arbres, habitations, captages d’eau, les limites de la parcelle.
- Un plan de distribution des pièces
Dans le cadre d’une demande de permis de construire
Dans le cas où l’installation concerne un immeuble autre qu’une maison d’habitation individuelle (ensemble immobilier ou installation diverse rejetant des eaux usées domestiques) le pétitionnaire doit réaliser une étude particulière destinée à justifier la conception, l’implantation, les dimensions, les caractéristiques, les conditions de réalisation et d’entretien des dispositifs techniques retenus ainsi que le choix du mode et du lieu de rejet. Le dossier décrit précédemment, doit être accompagné du dossier de demande de permis de construire.
S’il l’estime nécessaire, le SPANC effectue une visite. Le SPANC formule son avis qui pourra être favorable, ou défavorable. Dans ce derniers cas, l’avis est expressément motivé. Le SPANC adresse son avis au maire de la commune concernée. Si l’avis est défavorable, le propriétaire peut présenter un nouveau projet et obtenir un avis favorable du SPANC sur celui-ci avant la fin de la période d’instruction du permis de construire. Passée la durée d’instruction de ce dernier, la procédure devra être reprise intégralement.
Conception en absence de permis de construire
Le propriétaire d’un immeuble qui projette, en l’absence de demande de permis de construire, d’équiper cet immeuble d’une installation d’assainissement non collectif ou de réhabiliter une installation existante, doit informer le SPANC de son projet. Un dossier d’assainissement non collectif comportant les mêmes pièces que mentionnées ci-dessus, lui est remis.
Le dossier (formulaire rempli accompagné de toutes les pièces à fournir), est communiqué au SPANC qui formule un
avis favorable, ou défavorable. Dans ce dernier cas l’avis est expressément motivé. Si l’avis est défavorable le propriétaire ne peut réaliser les travaux projetés qu’après avoir présenté un nouveau projet et obtenu un avis favorable du SPANC sur celui-ci.
Article 19 : vérification de réalisation des installations
Le propriétaire immobilier est responsable de la réalisation des travaux de son installation d’assainissement non collectif. Ceux-ci ne peuvent être exécutés qu’après avoir reçu un avis favorable du SPANC, à la suite du contrôle de leur conception.
Le pétitionnaire prend contact avec le SPANC, dans les meilleurs délais et avec un préavis minimum de cinq jours avant le début des travaux de réalisation du système d’assainissement non collectif, afin de communiquer le nom et les coordonnées de l’entrepreneur qui les réalisera. Le SPANC convient alors avec cet entrepreneur des conditions d’organisation du contrôle qui se déroulera tout au long des phases de travaux.
La bonne implantation et la bonne exécution des ouvrages (y compris des ventilations) sont contrôlées avant remblaiement. Cette visite permet de vérifier notamment le respect du dimensionnement des ouvrages, des zones d’implantation et de la réalisation des travaux dans le respect des règles de l’art conformément à la réglementation en vigueur. Le propriétaire doit informer le SPANC de l’état d’avancement des travaux afin que celui-ci puisse contrôler leur bonne exécution avant remblaiement, par visite sur place.
Le propriétaire ne peut faire remblayer tant que le contrôle de bonne exécution n’a pas été réalisé, sauf autorisation expresse du service.
Ce contrôle a pour objet de vérifier que la réalisation, la modification ou la réhabilitation des ouvrages est conforme au projet du pétitionnaire validé par le SPANC. Il porte notamment sur le type de dispositif installé, son implantation, ses dimensions, la mise en œuvre des différents éléments de collecte, de prétraitement, de traitement et, le cas échéant, d’évacuation des eaux traitées et la bonne exécution des travaux. Afin d’assurer un contrôle efficace, le SPANC pourra demander le dégagement des dispositifs qui auront été recouverts.
A l’issue de ce contrôle, le SPANC formule son avis qui pourra être favorable ou défavorable. Dans ce dernier cas l’avis est expressément motivé. L’avis du service est adressé au propriétaire des ouvrages.
Article 20 : vérification de bon fonctionnement des ouvrages
L’occupant de l’immeuble équipé d’une installation d’assainissement non collectif est responsable du bon fonctionnement des ouvrages dans les conditions prévues à l’article 6. En application de l’article L 2224-8 du code général des collectivités territoriales, le SPANC a défini la périodicité du contrôle à 4 ans (maximum) pour les installations ayant été diagnostiquées « non conformes », à 1 an pour les mêmes installations dans le cadre d’une vente, à partir de la date de la vente effective (cf. art. 24) et à 6 ans pour les autres.
La vérification périodique de bon fonctionnement des ouvrages d’assainissement non collectif concerne toutes les installations neuves, réhabilitées ou existantes. La vérification est exercée sur place par les agents du SPANC, elle concerne les points suivants :
- vérification du bon état des ouvrages, de leur ventilation et leur accessibilité,
- vérification du bon écoulement des effluents jusqu’au dispositif d’épuration,
- vérification de l’accumulation normale des boues à l’intérieur de la fosse,
Dans le cas d’un rejet en milieu hydraulique superficiel, un contrôle de la qualité du rejet pourra être effectué sur demande du SPANC. Les frais de cette analyse seront répercutés au propriétaire si le rejet se révèle non conforme et pris en charge par le SPANC si le rejet est conforme. Il est ainsi vérifié que l’installation n’entraîne pas de pollution des eaux ou du milieu aquatique, ne porte pas atteinte à la santé publique et n’entraîne pas d’inconvénients de voisinage (odeurs notamment). A l’issue du contrôle de bon fonctionnement et d’entretien, le SPANC formule son avis.
Le SPANC adresse son avis à l’occupant des lieux et/ou au propriétaire des ouvrages ainsi qu’au maire de la commune concernée.
Selon les conclusions du contrôle, le SPANC invite, en fonction des causes de dysfonctionnement :
- soit le propriétaire des ouvrages à réaliser les travaux ou aménagements nécessaires pour supprimer ces causes, en particulier si celles-ci entraînent une atteinte à l’environnement (pollution), à la salubrité publique ou toutes autres nuisances ;
- soit l’occupant des lieux à réaliser les entretiens ou réaménagements qui relèvent de sa responsabilité.
Article 21 : vérification du bon entretien des ouvrages
L’occupant de l’immeuble est tenu d’entretenir le dispositif d’assainissement collectif dans les conditions prévues à l’article 6. Il peut réaliser lui-même les opérations d’entretien des ouvrages ou choisir librement l’entreprise ou l’organisme qui les effectuera.
Quel que soit l’auteur de ces opérations, l’occupant est responsable de l’élimination des matières de vidange, qui doit être effectuée conformément aux dispositions réglementaires, notamment celles prévues par les plans départementaux visant la collecte et le traitement des matières de vidange et celles du règlement sanitaire départemental qui réglemente ou interdit le déchargement de ces matières. L’entreprise qui réalise une vidange de la fosse ou tout autre dispositif de prétraitement à vidanger, est tenue de remettre à l’occupant de l’immeuble ou au propriétaire le document prévu par la Loi L’usager doit tenir à la disposition du SPANC, une copie de ce document.
Selon les cas, le contrôle de l’entretien peut être effectué par le SPANC par simple vérification de la réception d’une copie du bon de vidange remis par l’entreprise à l’occupant de l’immeuble, ou par visite sur place dans les conditions prévues à l’article 8, notamment lorsqu’il est effectué à l’occasion de la vérification de bon fonctionnement. A l’issue d’une vérification de bon entretien, le SPANC invite, le cas échéant, l’occupant des lieux, à réaliser les opérations d’entretien nécessaires. Si ce contrôle a donné lieu à une visite sur place, le rapport de visite ainsi que cette demande du service lui sont notifiés simultanément dans un même document.
Article 22 : réhabilitation des installations
Le propriétaire d’une installation d’assainissement non collectif peut décider, à son initiative ou être tenu dans les délais légaux, notamment à la suite d’une visite de bon fonctionnement du SPANC prévue à l’article 20, de réhabiliter cette installation.
Le propriétaire des ouvrages choisit librement l’organisme ou l’entreprise qu’il charge d’exécuter les travaux de réhabilitation. Il est alors soumis à déclaration en absence de permis de construire (cf. article 18).
Article 23 : modification de l’installation
Le propriétaire s’oblige, tant pour lui-même que pour un locataire éventuel, à s’abstenir de tout fait, de nature à nuire au bon fonctionnement et à la conservation du système et notamment à n’entreprendre aucune opération de construction, d’usage (notamment circulation de véhicules) ou d’exploitation, qui soit susceptible d’endommager ce système. Il lui est interdit de bâtir ou de planter sur les zones d’emprise du système d’assainissement non collectif. Toute modification du système ou de son environnement devra faire l’objet, au préalable, d’une demande auprès du SPANC.
Article 24 : dans le cadre de la vente
Depuis le 1er janvier 2011, le rapport de visite faisant suite au contrôle de l’installation d’ANC d’une maison d’habitation destinée à la vente doit être porté au dossier de diagnostic technique fourni par le vendeur et annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente. Si le contrôle de l’installation d’assainissement non collectif est daté de plus de trois ans ou inexistant au moment de la signature de l’acte de vente, sa réalisation obligatoire est à la charge du vendeur.
Si le rapport de visite date de plus de 3 ans, le vendeur a l’obligation de prendre contact avec le SPANC pour le contrôle périodique de fonctionnement et d’entretien de son installation d’assainissement non collectif.
Si le rapport de visite n’existe pas, le vendeur a l’obligation de prendre contact avec le SPANC pour le diagnostic de bon fonctionnement et d’entretien de son installation d’assainissement non collectif. En cas de non-conformité de l’installation d’assainissement non collectif lors de la signature de l’acte authentique de vente, l’acquéreur fait procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d’un an après l’acte de vente.
Article 25 : responsabilité de l’usager
L’usager est responsable de tout dommage causé par négligence, maladresse, malveillance et/ou mauvaise utilisation du dispositif de sa part ou de celle d’un tiers. Notamment, il devra signaler au SPANC, au plus tôt, toute anomalie de fonctionnement du système d’assainissement non collectif. La responsabilité civile de l’usager devra couvrir tout dommage susceptible de nuire au fonctionnement ultérieur du système (odeurs, débordements, pollution,…).
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 26 : redevables
La part de la redevance d’assainissement non collectif qui porte sur les aspects suivants sera facturée au propriétaire de l’habitation desservie par le système d’Assainissement Non Collectif.
1. Vérification technique :
- à la conception d’une installation neuve ou à sa réhabilitation,
- suivi d’implantation et contrôle de bonne exécution des ouvrages
2. Diagnostic de bon fonctionnement et d’entretien,
3. Vérification périodique de leur bon fonctionnement et du bon entretien des ouvrages,
4. Contrôle dans le cadre de la vente d’un immeuble
Article 27 : montant des redevances obligatoires
Le montant des redevances varie selon la nature des opérations. Elles sont fixées par délibération du conseil communautaire.
Important :
La facturation concernant la redevance « vérification technique » sera décomposée comme suit
- 50% à la phase « Conception d’une installation neuve ou à sa réhabilitation, »
- 50% à la phase « Suivi d’implantation et contrôle de bonne exécution des ouvrages »
Article 28 : recouvrement de la redevance
Le recouvrement de la redevance d’assainissement non collectif est assuré par le Trésor Public et les régisseurs du SPANC.
Sont précisés sur la facture :
- le montant de la redevance détaillée par prestation.
- la date limite de paiement de la redevance ainsi que les conditions de son règlement.
- l’identification du service, ses coordonnées (adresse, téléphone).
Les demandes d’avance sont interdites.
Article 29 : majoration de la redevance pour retard de paiement
Le défaut de paiement de la redevance dans les 3 mois qui suivent la présentation de la facture fait l’objet d’une mise en
demeure par les services du Trésor Public.
CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS D’APPLICATION
Pénalités financières
Article 30 : sanctions pour obstacle à l’accomplissement des missions de contrôle
En cas d’obstacle mis à l’accomplissement des missions de contrôle du SPANC, le propriétaire est astreint au paiement de la somme définie par le Code de la Santé Publique (article /1331-8). On appelle obstacle mis à l’accomplissement des missions de contrôle, toute action du propriétaire ayant pour effet de s’opposer à la réalisation du contrôle du SPANC, en particulier :
- Refus d’accès aux installations à contrôler quel qu’en soit le motif,
- Absences aux rendez-vous fixés par le SPANC à partir du 2ème rendez-vous sans justification,
- Report abusif des rendez-vous fixés par le SPANC à compter du 4ème report, ou du 3ème si une visite a donné lieu à une absence.
- Il appartient au propriétaire de permettre au SPANC d’accéder aux installations dont il assure le contrôle.
- Tout entrave mis par un occupant à l’accomplissement des missions de contrôle du SPANC sera assimilée à un obstacle.
Article 31 : pénalités financières pour absence ou mauvais état de fonctionnement d’une installation d’assainissement non collectif
L’absence d’installation d’assainissement non collectif réglementaire sur un immeuble qui doit en être équipé ou son mauvais état de fonctionnement, expose le propriétaire de l’immeuble au paiement de la pénalité financière prévue par l’article L.1331-8 du Code de la Santé Publique (au moins équivalente au montant de la redevance prévu article 27 du présent règlement)
Mesures de police générale
Article 32 : mesures de police administrative en cas de pollution de l’eau ou d’atteinte à la salubrité publique
Pour prévenir ou faire cesser une pollution de l’eau ou une atteinte à la salubrité publique due, soit à l’ absence, soit au mauvais fonctionnement d’une installation d’assainissement non collectif, le maire de la commune concernée peut, en application de son pouvoir de police générale, prendre toute mesure réglementaire ou individuelle, en application de l’article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales, ou de l’ article L.2212-4 en cas de danger grave ou imminent, sans préjudice des mesures pouvant être prises par le Préfet sur le fondement de l’article L.2215-1 du même code.
Poursuites et sanctions pénales
Article 33 : constats d’infractions pénales
Les infractions pénales aux dispositions applicables aux installations d’assainissement non collectif ou celles concernant la pollution de l’eau sont constatées, soit par les agents et officiers de police judiciaire qui ont une compétence
générale, dans les conditions prévues par le Code de procédure pénale, soit, selon la nature des infractions, par les agents de l’Etat, des établissements publics de l’Etat ou des collectivités territoriales, habilités et assermentés dans les
conditions prévues par le Code de la Santé Publique, le Code de l’environnement, le Code de la construction et de l’habitation ou le Code de l’urbanisme.
A la suite d’un constat d’infraction aux prescriptions prises en application de ces deux derniers codes, les travaux peuvent être interrompus par voie judiciaire (par le juge d’instruction ou le tribunal compétent) ou administrative (par
le maire ou le Préfet).
Article 34 : sanctions pénales applicables en cas d’absence de réalisation, ou de modification réhabilitation d’une installation d’assainissement non collectif, en violation des prescriptions prévues par le Code de la construction et de l’habitation ou le Code de l’urbanisme ou en cas de pollution de l’eau.
L’absence de réalisation d’une installation d’assainissement non collectif lorsque celle-ci est exigée en application de la législation en vigueur, sa réalisation, sa modification ou sa réhabilitation dans des conditions non conformes aux prescriptions réglementaires prises en application du Code de la Construction et de l’Habitation ou du Code de l’Urbanisme, exposent le propriétaire de l’immeuble aux sanctions pénales et aux mesures complémentaires prévues par ces codes, sans préjudice des sanctions pénales applicables prévues par le Code de l’Environnement en cas de pollution de l’eau.
Article 35 : Voies de recours des usagers
Les litiges individuels entre les usagers du Service Public d’Assainissement Non Collectif et ce dernier relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires. Toute contestation portant sur l’organisation du service (délibération instituant la redevance ou fixant ses tarifs, décision approuvant le règlement du service, règlement du service, etc.) relève de la compétence exclusive du juge administratif.
Préalablement à la saisine des tribunaux, l’usager peut adresser un recours gracieux à l’auteur de la décision contestée. L’absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois vaut décision de rejet.
Mise en application du règlement
Article 36 : publicité du règlement
Le présent règlement approuvé, sera mis à disposition à la Communauté de Communes du Sud Gironde (au siège administratif et au SPANC). Il sera distribué en même temps que le dossier d’assainissement non collectif et au moment du contrôle de bon fonctionnement. Ce règlement sera tenu en permanence à la disposition du public au SPANC, à la Communauté de Communes du Sud Gironde. Le règlement devra être remis par le propriétaire au locataire le cas échéant.
Article 37 : modification du règlement
Des modifications au présent règlement peuvent être décidées selon la même procédure que celle suivie pour son adoption. Ces modifications, qui donneront lieu à la même publicité que le règlement initial, doivent être portées à la
connaissance des usagers du service préalablement à leur mise en application.
Article 38 : date d’entrée en vigueur du règlement
Le présent règlement entre en vigueur à compter de son adoption par décision du Président de la Communauté de Communes du Sud Gironde. Tout règlement antérieur concernant l’assainissement non collectif dans les communes est abrogé de ce fait.
Article 39 : clauses d’exécution
Le Président de la Communauté de Communes du Sud Gironde ou son élu délégué, les agents du SPANC, les Maires et le trésorier de la Communauté de Communes du Sud Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent règlement.
CHAPITRE 6 : COORDONNÉES
SPANC de la Communauté de communes du Sud Gironde
1, route de Préchac
33730 VILLANDRAUT
Siège administratif de la Communauté de communes du Sud Gironde
Parc d’Activités du Pays de Langon
21 rue des Acacias – CS 30036 Mazères
33213 LANGON Cedex
Fait à Mazères le 22 mai 2015
Envoyé en préfecture le 28/05/2015
Reçu en préfecture le 28/05/2015
Affiché le ID : 033-200043974-20150522-DECIS2015MAI97-AU
